Le point sur les systèmes de biogaz de l'Ontario : tarifs de rachat garantis, règles relatives aux digesteurs anaérobies mixtes réglementés et autorisations de projets d'énergie renouvelable

Table des matières

  1. Le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG)
  2. Processus d'approbation pour les systèmes de biogaz
  3. Autorisations de projet d'énergie renouvelable (APER)
  4. Répercussions générales des règles et des programmes

Beaucoup de systèmes de biogaz sont actuellement en construction ou sont déjà exploités en Ontario, en partie grâce au financement offert par l'ancien Programme ontarien d'aide financière pour les systèmes de biogaz et aux mesures incitatives du Programme de tarifs de rachat garantis. Diverses politiques et divers règlements provinciaux aident les Ontariens à mettre sur pied d'autres projets de production de biogaz. L'information présentée ci-après porte sur les possibilités existant actuellement et sur les principales règles en ce qui concerne les systèmes de biogaz, résume les points saillants des programmes, des politiques et de la règlementation, et donne des renseignements plus détaillés à leur sujet. Veuillez consulter les documents originaux pour obtenir de l'information plus approfondie.

Le Programme de tarifs de rachats garantis (TRG)

Le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) (site en anglais) de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) vise à encourager et à appuyer l'utilisation accrue de sources d'énergie renouvelable de tailles diverses et faisant appel à des technologies variées. Le Programme de TRG offre aux participants admissibles un prix garanti pour l'électricité produite à l'aide de différentes technologies, pour des projets de plus de dix kilowatts (10 kW) et qui en règle générale peuvent atteindre 500 kW. Les prix offerts dépendent du type de projet et sont conçus de manière à permettre aux promoteurs de recouvrer leurs coûts et d'obtenir un rendement raisonnable pour le capital investi. Pour connaître les prix actuels, veuillez consulter la dernière version du tableau des prix du Programme de TRG (en anglais).

De nombreuses considérations sont associées à l'obtention d'un contrat de TRG. Consultez le site Web du Programme de TRG (en anglais) pour vous renseigner sur l'admissibilité et les exigences en matière d'approbations.

Voici plusieurs facteurs importants en lien avec les prix des TRG :

  • Pour être désignés comme des installations «à la ferme» les systèmes de biogaz doivent être considérés comme des «digesteurs anaérobies mixtes réglementés» en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Voir le processus d'autorisation pour les digesteurs anaérobies mixtes réglementés ci-dessous.
  • Des dispositions supplémentaires appuyant la participation communautaire, autochtone ou municipale sont prévues dans le Programme de TRG, notamment des prix majorés et des points de priorité. Ces majorations varient en fonction du degré de partenariat.
  • Les exploitants sont incités à produire de l'électricité pendant les heures de pointe. Au moment de la rédaction de ces lignes, les heures de pointe vont de 11 h à 19 h, les jours ouvrables. Les autres moments ne sont pas considérés comme des heures de pointe.

Les projets admissibles sont notés selon un système de points de priorité. Ceux qui ont le plus grand nombre de points ont plus de chances que les autres d'obtenir un contrat de TRG. Le rang du projet est important puisque la SIERE ne peut conclure de contrats que jusqu'à concurrence de la capacité attribuée pour chacune des périodes de présentation des demandes. Un certain nombre d'autres conditions, dont la possibilité de raccordement au réseau, doivent aussi être prises en compte. Pour tout savoir à ce sujet, allez au site Web du Programme de TRG (en anglais).

Pour les projets de production d'électricité à partir de biogaz de plus de 500 kW, il y a le processus de l'approvisionnement de grands projets d'énergie renouvelable. Veuillez consulter le site Web des grands projets de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (en anglais) pour en savoir davantage.

Processus d'approbation pour les systèmes de biogaz

En Ontario, il y a trois façons de procéder pour faire approuver la réception de matières de source non agricole qui alimenteront un système de biogaz:

  1. Approbation relative aux digesteurs anaérobies mixtes réglementés aux termes du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Ce règlement autorise les installations admissibles à accepter jusqu'à 50 % (en volume) de matières de source non agricole. Consultez la fiche technique du MAAARO Exigences règlementaires applicables aux digesteurs anaréobies à la ferme en vertu du Règlement de l'Ontario 267/03 pour en apprendre davantage.
  2. Autorisation de projet d'énergie renouvelable (APER) pour les projets de production d'électricité qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux digesteurs anaérobies mixtes réglementés.
  3. Autorisation environnementale délivrée par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique pour les projets qui ne sont pas liés à l'électricité, comme la valorisation du biogaz.

Il n'existe pas de mécanisme officiel d'approbation pour les systèmes de biogaz installés à la ferme qui ne produisent pas d'électricité et ne sont alimentés que par des déchets pouvant être utilisés sans autorisations, comme les déchets agricoles, bien que de nombreux règlements relatifs à la construction et à la sécurité continuent de s'appliquer.

Autorisations environnementales de mélanger du fumier et des déchets d'aliments dans un digesteur anaérobie mixte réglementé

Les règles applicables aux digesteurs anaérobies mixtes réglementés ont été modifiées en 2013. Ces règles ont été élaborées conjointement par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) pour faciliter le traitement du fumier. Elles permettent l'utilisation de matières de source non agricole dans les systèmes de biogaz alimentés au fumier. Les systèmes de biogaz à la ferme approuvés sont autorisés à incorporer jusqu'à 50 % de certaines matières de source non agricole aux matières agricoles. Au moins 50 %, en volume, des matières agricoles doivent être du fumier. Il y a trois types de matières premières.

  • Annexe 1 : Le Règlement permet de mélanger certaines matières de source non agricole aux intrants agricoles sans prétraitement.
  • Annexe 2 : D'autres matières exigent un prétraitement thermique à 70 °C pendant 1 heure ou à 55 °C pendant 20 heures.
  • Annexe 3 : Matières, comme les déchets organiques municipaux triés, qui ne sont pas autorisées dans les digesteurs anaérobies mixtes règlementés.

Les règles relatives aux digesteurs anaérobies mixtes règlementés précisent aussi diverses exigences quant à la conception et au fonctionnement de ces digesteurs. Voici les modifications apportées en 2013 au processus des digesteurs anaérobies mixtes règlementés :

  • établissement de distances de retrait pour les installations qui ne sont pas situées dans des exploitations d'élevage;
  • livraison de matières de source non agricole autorisée seulement de 7 h à 19 h;
  • il doit y avoir dans les installations des affiches portant les coordonnées des personnes ressources;
  • les installations doivent être conçues de manière à minimiser les fuites et les odeurs;
  • la combustion secondaire sur les lieux est obligatoire pour les installations de grande taille;
  • les points de prélèvement des échantillons doivent être correctement conçus et munis de valves principales et secondaires;
  • dans les grandes installations, il doit y avoir des dispositifs de contrôle au-dessus et au-dessous des soupapes de surpression.

Le processus des digesteurs anaérobies mixtes règlementés a de nombreux avantages:

  • Les effluents des digesteurs anaérobies mixtes réglementés sont considérés comme des matières de source agricole pour ce qui est de l'épandage. Ils sont donc soumis aux mêmes règles d'épandage que le fumier ordinaire en vertu du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs;
  • Le processus d'approbation des digesteurs anaérobies mixtes réglementés est établi et il facilite la marche à suivre pour l'obtention des autorisations;
  • Le processus des digesteurs anaérobies mixtes réglementés est utilisé pour définir les installations de digestion anaérobie des fermes pour le Programme de TRG. Au moment de la rédaction de ces lignes, cela permet aux exploitants d'obtenir un prix plus élevé du Programme de TRG;
  • Il est possible d'utiliser 50 % de matières de source non agricole dans les digesteurs anaérobies mixtes réglementés, ce qui augmente de beaucoup la production de gaz et peut rendre le traitement du fumier économiquement viable.

Les installations soumises aux règles relatives aux digesteurs anaérobies mixtes réglementés sont soustraites au processus des autorisations de projets d'énergie renouvelable (expliqué ci-dessous), mais elles doivent habituellement respecter les distances minimales de séparation (DMS) du MAAARO si elles sont situées dans une exploitation d'élevage. Les formules de calcul des distances précisent les distances de retrait des systèmes de biogaz par rapport aux résidences ou aux autres utilisations sensibles. Les digesteurs anaérobies mixtes réglementés approuvés qui ne sont pas associés à un élevage de bétail doivent respecter les nouvelles distances de retrait établies par le Règlement.

Les règles relatives aux digesteurs anaérobies mixtes réglementés sont énoncées dans le Règlement de l'Ontario 267/03; le site Web du MAAARO présente plus d'information sur les formules des DMS.

Autorisations de projet d'énergie renouvelable (APER)

Le processus des autorisations de projets d'énergie renouvelable (APER) répartit les systèmes de biogaz en trois catégories basées sur le type de matières utilisées pour les alimenter ainsi que sur leur emplacement.

  • Catégorie 1 : systèmes de biogaz à la ferme qui ne sont pas régis par le Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, et qui ne sont alimentés que par des déchets pouvant être utilisés sans autorisations, comme le fumier
  • Catégorie 2 : systèmes de biogaz à la ferme alimentés par des déchets pouvant être utilisés sans autorisations ou par des matières de source non agricole
  • Catégorie 3 : systèmes de biogaz hors ferme

Les systèmes approuvés dans le cadre du processus d'autorisation des digesteurs anaérobies mixtes réglementés et les digesteurs qui traitent des déchets non réglementés sur des fermes soumises à une stratégie de gestion des éléments nutritifs sont soustraits au processus des APER.

Le processus des APER prévoit:

  • les distances de retrait des nouveaux systèmes de biogaz par rapport à la zone réceptrice d'odeurs, aux éléments naturels et aux plans d'eau les plus proches;
  • les exigences relatives aux évaluations archéologiques, culturelles et du patrimoine naturel;
  • les exigences en matière de consultation du public, des municipalités et des peuples autochtones intéressés.

Le document d'approbation d'une APER peut préciser certains critères d'exploitation, comme le temps de séjour minimal, les températures de fonctionnement et les exigences en matière de tenue de dossiers. La teneur en combustible non renouvelable permise, les garanties financières et d'autres critères d'exploitation sont aussi examinés pendant le processus.

On a habituellement recours au processus des APER pour les systèmes de biogaz dans au moins une des situations suivantes :

  • Le digesteur n'est pas situé dans une exploitation agricole;
  • Une des matières utilisées n'est pas autorisée pour les digesteurs anaérobies mixtes réglementés;
  • Plus de 50 % des matières utilisées ne sont pas des matières de source agricole;
  • Moins de 50 % des matières de source agricole alimentant le système sont du fumier.

Consultations publiques

Les exploitants des digesteurs des catégories 1 et 2 sont tenus d'informer le public de leurs projets dans le cadre du processus des APER, mais ils ne sont pas obligés d'organiser des réunions publiques. Les exploitants de digesteurs de catégorie 3 sont tenus d'informer ou de consulter les municipalités locales (palier inférieur et palier supérieur), les autorités locales, les collectivités autochtones et le public.

Garanties financières

Des exigences en matière de garanties financières sont associées aux systèmes de biogaz des catégories 2 et 3. Le MEACC a recours aux garanties financières pour s'assurer que les fonds seront suffisants pour couvrir les frais de décontamination qui pourraient éventuellement être associés à un projet. Pour obtenir plus d'information, consultez le document sur les lignes directrices visant les garanties financières (en anglais seulement) sur le site Web du MEACC. Dans le cas des systèmes de biogaz de catégorie 2, la garantie financière ne couvre que l'enlèvement et l'élimination aux installations des déchets pour lesquels une autorisation est nécessaire (comme les matières de source non agricole).

Si vous avez des questions plus précises sur les APER, veuillez consulter le site Web du MEACC ou communiquer avec le Bureau de facilitation en matière d'énergie renouvelable au 1 877 440-7336.

Répercussions générales des règles et des programmes

En résumé, il existe un ensemble complet de politiques, de programmes et de règles qui ont des incidences positives pour les promoteurs de projets de biogaz en Ontario.

  1. Bons prix de l'électricité - Les prix du Programme de TRG visent à offrir un taux de rendement raisonnable pour les systèmes de biogaz de toutes tailles.
  2. Petits systèmes - Les prix plus élevés du Programme de TRG pour les petits systèmes pourraient inciter un plus grand nombre de propriétaires d'exploitations agricoles de taille moyenne à envisager sérieusement la mise en place d'un système de biogaz.
  3. Avantages pour les systèmes de biogaz à la ferme - Plusieurs facteurs contribuent à stimuler l'intérêt pour l'installation de systèmes de biogaz à la ferme, dont :
    1. La possibilité pour les systèmes mis en place à la ferme d'obtenir les prix plus élevés du Programme de TRG;
    2. L'assouplissement des autorisations concernant les types et les quantités de matières considérées comme acceptables pour les digesteurs anaérobies mixtes réglementés (qui ne s'appliquent qu'aux systèmes à la ferme alimentés au fumier), et la capacité d'utiliser les effluents résultant du processus comme des matières de source agricole.
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur :

Jake DeBruyn - ingénieur en intégration des nouvelles technologies/MAAARO; Don  Hilborn - ingénieur en gestion des sous-produits et du fumier/MAAARO

Date de création : 09 février 2011
Dernière révision : 30 avril 2012