Le contrat de vente au détail (CVD)


(Tel que prescrit par la Loi sur les appareils agricoles)

Le contrat de vente au détail (CVD) est la facture utilisée lorsqu'un appareil agricole est vendu au d'étail. La Loi sur les appareils agricoles exige que le CVD soit remis sous forme écrite et que le vendeur y inscrive les renseignements suivants :

Pour tout appareil agricole, neuf ou usagé :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur;
  2. Le nom et l'adresse de l'acheteur;
  3. Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur de l'appareil;
  4. La description de chacun des appareils ou accessoires;
  5. Les numéros de série et de modèle de chacun des appareils ou accessoires;
  6. Le prix d'achat de chacun des appareils ou accessoires;
  7. Une description de toute vente avec remise et la mention du montant alloué à la remise;
  8. La date de livraison à l'acheteur;
  9. S'il s'agit d'un nouveau tracteur, le nombre de hp ou de prises de force du moteur;
  10. Dans le cas d'un appareil agricole à moteur (autre qu'un tracteur), le nombre de hp de ce moteur;
  11. Dans le cas d'un nouvel appareil agricole, un relevé de la nature et de la durée des garanties fourni aux termes de la Loi, ainsi qu'un relevé des autres garanties, qu'elles soient prolongées ou ordinaires;
  12. Dans le cas d'un appareil agricole usagé, un relevé de la nature et de la durée de toutes les garanties et de leurs exclusions. Si aucune garantie n'est donnée, cette absence de garantie doit être clairement mentionnée.

 

Le vendeur doit remettre un exemplaire de ce contrat à l'acheteur; en outre, le vendeur doit conserver l'exemplaire de ce contrat pendant au moins deux ans.

Pour plus de renseignements sur le contrat de vente au détail, veuillez consulter les articles 10, 11 et 12 de la Loi sur les appareils agricoles.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 25 juillet 2003
Dernière révision : 28 septembre 2009