Rapport annuel de la CPPAN
2015-2016
Table des matières
- Résumé
- Introduction
- Plaints relatives aux pratiques agricoles
- Activitiés
- Gouvernance de la commission
- Rendement opérationnel
- Rendement financier
- Composition de la commission
- Remerciements
- Annexe A
- Annexe B
Résumé
Le présent rapport présente les activités
et le rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles
normales pour l'exercice du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la
Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi
de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
(la Loi) afin d'entendre les questions liées aux pratiques
agricoles et de statuer sur ces questions.
La Loi prévoit que les agriculteurs sont dégagés
de toute responsabilité en nuisances en ce qui concerne une
perturbation résultant de l'exploitation agricole exercée
au titre d'une pratique agricole normale. Les nuisances couvertes
sont celles résultant d'odeurs, de la poussière, des
mouches, d'une lumière, de la fumée, de bruits et
de vibrations. La Loi exempte également les agriculteurs
des règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles
normales.
Conformément au préambule de la Loi, la Commission
cherche à équilibrer les besoins de la communauté
agricole avec les intérêts de la province sur les plans
de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Les audiences de la Commission sont moins formelles que les tribunaux.
Les audiences sont gérées de telle manière
que tout plaignant ou répondant puisse présenter son
cas avec ou sans conseiller juridique. Cela garantit que tous les
citoyens ont accès aux services de la Commission.
Durant cette période, le ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a reçu
107 plaintes relatives à des nuisances ou à des règlements
concernant des pratiques agricoles. Les ingénieurs agricoles
et les spécialistes de l'environnement du MAAARO résolvent
la majorité de ces plaintes grâce à un processus
de règlement des différends contraignant avec les
parties. Douze plaintes non résolues ont entraîné
de nouvelles requêtes devant la Commission au moyen d'audiences.
La Commission a tenu neuf audiences, dont sept étaient de
nouvelles requêtes et deux étaient des audiences en
cours depuis plusieurs années. De ces neuf audiences, deux
ont été finalisées et une a été
retirée après la conférence préparatoire
à l'audience et de règlement. Les audiences pour le
reste des nouvelles requêtes seront tenues au cours du nouvel
exercice.
La Commission a respecté les normes de rendement pour la
résolution de plaintes sans la tenue d'une audience et pour
le délai nécessaire pour rendre des décisions
une fois les audiences terminées. En ce qui concerne l'acceptation
ou le rejet d'une requête lors d'une audience, la Commission
a respecté son objectif de rendement de 20 jours ou moins
pour l'ensemble des douze nouvelles requêtes qu'elle a reçu
en 2015-2016, à l'exception d'une de ces requêtes.
Dans cette affaire, la requête abordait un problème
complexe et les requérants avaient précédemment
déposé et retiré leur requête au cours
du précédent exercice. L'examen de la requête
a exigé 21 jours avant qu'elle soit acceptée par la
Commission.
Même si elle a géré le nombre le plus élevé
de cas en 30 ans, la Commission n'a reçu aucune plainte concernant
la qualité de ses services.
Le présent rapport annuel détaille également
les activités de la Commission liées à l'aide
fournie aux clients, à la gouvernance et aux dépenses
de la Commission. Le total des dépenses de fonctionnement
pour l'exercice 2015-2016 s'élevait à 115 280 $. Cette
somme est 72 pour cent plus élevée que le budget de
67 000 $, pour les raisons expliquées dans la partie sur
le rendement financier, notamment le nombre de cas et leur complexité.
Introduction
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la
Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi
de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
(la Loi) afin de statuer sur les questions liées aux pratiques
agricoles. La Loi protège les agriculteurs des plaintes de
nuisance, pourvu que l'agriculteur respecte des pratiques agricoles
normales. Les nuisances couvertes sont celles résultant d'odeurs,
de la poussière, des mouches, d'une lumière, de la
fumée, de bruits et de vibrations. La Loi protège
également les agriculteurs contre les règlements municipaux
qui limitent leurs pratiques agricoles normales.
Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s'entend
d'une pratique qui, selon le cas ::
- est exécutée conformément à
des coutumes et à des normes adéquates et acceptables,
telles qu'elles sont établies et respectées à
l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des
circonstances similaires;
- utilise des technologies novatrices conformément
à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l'environnement
du MAAARO cherchent à résoudre chacune des plaintes.
Le processus de règlement des différends a résolu
avec succès 89 pour cent de toutes les plaintes. Pour les
cas non réglés, la Commission peut mener une conférence
préparatoire et de règlement avec les parties. La
conférence préparatoire cerne les problèmes
et détermine la logistique de l'audience, alors que la conférence
de règlement est une tentative supplémentaire de régler
le différend. Si la conférence de règlement
n'est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour
déterminer notamment si la pratique agricole concernée
est une « pratique agricole normale ».
Si la Commission décide que la pratique agricole est «
normale », l'agriculteur peut continuer à l'exercer
malgré la plainte pour nuisance ou le règlement restrictif.
Si la pratique est jugée « non normale », l'agriculteur
devra cesser de la pratiquer ou respecter la réglementation.
La Commission peut aussi déclarer que la pratique sera normale
si des modifications précises sont apportées.
Plaintes sur des practiques agricoles
Le MAAARO a reçu 107 plaintes concernant des pratiques agricoles
ou des règlements restrictifs en 2015-2016. Le nombre de
plaintes reçu annuellement au cours des cinq dernières
années apparaît au tableau 1. Ce tableau montre également
la distribution de ces plaintes par type de nuisance et par règlement
pour chacune des années. Le nombre total de plaintes a diminué
substantiellement (de 48 pour cent) au cours des quatre dernières
années, passant de 206 plaintes en 2011-2012 à 107
en 2015-2016.
Le tableau 1 présente la distribution des plaintes par année.
Le tableau indique une diminution des plaintes pour tous les types
de nuisance (odeurs, bruits, poussière, mouches, fumée,
lumière et vibrations) au cours des cinq dernières
années. Cependant, le nombre de plaintes municipales a augmenté
au cours des récentes années. Les plaintes étaient
soulevées par des agriculteurs concernant deux types distincts
de règlements municipaux : la modification des emplacements
et l'abattage d'arbres. Les règlements relatifs à
la modification des emplacements limitent les quantités de
sols qui peuvent être importées dans les fermes d'une
municipalité et imposent des conditions pour l'importation.
Les règlements sur l'abattage d'arbres limitent le nombre
d'arbres qui peut être coupé dans la municipalité.
Lorsque des agriculteurs considèrent ces règlements
comme trop restrictifs, ils demandent à la Commission de
les autoriser à y déroger.
Tableau 1. Plaintes sur
des practiques agricoles reçues par le MAAARO
| |
Odeur |
Bruit |
Poussière |
Mouches |
Fumée |
Lumière |
Vibrations |
Règl. Mun. |
Total |
2015-
2016 |
45 |
28 |
2 |
20 |
0 |
1 |
1 |
10 |
107 |
| 42 % |
26 % |
1 % |
19 % |
0 % |
1 % |
1 % |
9 % |
|
2014-
2015 |
48 |
45 |
2 |
20 |
1 |
0 |
0 |
15 |
131 |
| 37 % |
34 % |
2 % |
15 % |
1 % |
0 % |
0 % |
11 % |
|
2013-
2014 |
53 |
56 |
7 |
18 |
3 |
0 |
0 |
19 |
156 |
| 34 % |
36 % |
4 % |
12 % |
2% |
0 % |
0 % |
12 % |
|
2012-
2013 |
65 |
42 |
7 |
35 |
3 |
3 |
0 |
9 |
164 |
| 40 % |
26 % |
4 % |
21 % |
2 % |
2 % |
0 % |
5 % |
|
2011-
2012 |
77 |
73 |
10 |
34 |
4 |
6 |
0 |
2 |
206 |
| 37 % |
35 % |
5 % |
17 % |
2 % |
3 % |
1 % |
1 % |
|
Le tableau 2 présente la distribution des plaintes par comté.
Le tableau 2 indique que la région de Niagara présente
la concentration de plaintes la plus élevée de tous
les comtés. Cela est en partie dû à la densité
élevée de la population dans une région agricole
très productive dans les raisins, les fruits et d'autres
produits agricoles de grande valeur. Le principal type de plaintes
pour la région de Niagara est les bruits. Ces plaintes étaient
principalement reliées à l'utilisation de canon effaroucheur,
des dispositifs sonores conçus pour protéger les récoltes
de raisin contre les oiseaux.
| Comté |
Odeurs |
Bruits |
Poussière |
Mouches |
Lumière |
Vibrations |
Règlement |
Total par comté |
Table 2. Distribution des plaintes reçues
en 2015-2016 par comté
| Brant |
3 |
1 |
|
1 |
|
|
|
5 |
| Chatham-Kent |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Durham |
2 |
|
|
|
|
|
|
2 |
| Elgin |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
2 |
| Essex |
2 |
3 |
|
|
|
|
|
5 |
| Grey |
|
|
|
1 |
|
|
|
1 |
| Haldimand |
2 |
1 |
|
|
|
|
1 |
4 |
| Halton |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Huron |
4 |
1 |
1 |
|
1 |
1 |
|
8 |
| Kawartha Lakes |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Lambton |
3 |
|
|
|
|
|
|
3 |
| Leeds & Grenville |
1 |
|
|
|
|
|
1 |
2 |
| Lennex & Addington |
2 |
2 |
|
1 |
|
|
|
5 |
| Middlesex |
|
|
|
|
|
|
2 |
2 |
| Niagara |
8 |
16 |
1 |
10 |
|
|
1 |
36 |
| Norfolk |
|
1 |
|
3 |
|
|
1 |
5 |
| Oxford |
1 |
3 |
|
3 |
|
|
|
7 |
| Peel |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Perth |
4 |
|
|
|
|
|
|
4 |
| Renfrew |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Simcoe |
1 |
|
|
|
|
|
3 |
4
|
| Stromont, Dundas, Glengarry |
3 |
|
|
|
|
|
|
3 |
| Timiskaming |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Waterloo |
|
|
|
|
|
|
1 |
1 |
| Wellington |
2 |
|
|
|
|
|
|
2 |
|
Total
|
45 |
28 |
2 |
20 |
1 |
1 |
10 |
107 |
Les activités de la Commission sont régies par la
Loi et par ses propres règles de pratique et de procédure.
Les règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques
agricoles passent par le processus de résolution des différends
mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes
de l'environnement du MAAARO avant qu'une audience de la Commission
ne puisse être tenue. Grâce à ce processus, 95
des 107 plaintes relatives à des nuisances et à des
règlements reçues en 2015-2016 ont été
réglées, ce qui correspond à un taux de réussite
de 89 pour cent. Les plaintes restantes (11 pour cent, soit 12 cas)
ont été transmises à la Commission pour qu'elle
les étudie.
Activités de la commission
Audiences
La Commission a traité 14 cas en 2015-2016. Douze cas étaient
de nouvelles requêtes et deux cas étaient des requêtes
reçues lors d'un précédent exercice. Au cours
de l'exercice 2015-2016, la Commission a tenu neuf audiences complètes
et cinq conférences préparatoires à l'audience.
Sept de ces audiences étaient des nouvelles requêtes
qui ont été portées à l'attention de
la Commission après le processus obligatoire de résolution
des différends, alors que les deux autres étaient
des affaires des années antérieures qui se poursuivaient.
Trois des nouvelles requêtes ont été présentées
à la fin de l'exercice et ont été acceptées,
mais les conférences préparatoires n'ont pas pu être
tenues avant le commencement du nouvel exercice 2016-2017. Le tableau
3 présente la variation au cours des cinq dernières
années du nombre de requêtes reçues par la Commission.
Tableau 3. Nombre de cas relatifs à des
nuisances ou à des règlements de 2011 à 2016
|
Exercice
|
Requête relative à une nuisance
|
Requêtes relatives à un règlement
|
Total
|
|
2015-2016
|
5
|
7
|
12
|
|
2014-2015
|
2
|
3
|
5
|
|
2013-2014
|
1
|
4
|
5
|
|
2012-2013
|
2
|
3
|
5
|
|
2011-2012
|
4
|
0
|
4
|
2012-05 Macpherson c. comté de Huron
Question en litige : Règlement municipal
- abattage d'arbres
Il s'agit d'une affaire commencée lors du dernier exercice
et qui se poursuit. Un agriculteur a demandé à la
Commission d'être soustrait de l'application d'un règlement
municipal relatif à l'abattage des arbres dans le comté
de Huron.
Décision : Affaire en cours.
2014-05 - Cox c. ville de Mono
Question en litige : Règlement municipal
- modification des emplacements.
Un agriculteur s'est plaint de ce qu'un règlement municipal
sur la modification des emplacements limite ce qu'il considère
comme une pratique agricole normale, c'est-à-dire amener
du sol sur sa ferme pour améliorer son exploitation agricole.
La municipalité et des résidents locaux ont des doutes
à propos de la grande quantité de sol qu'il a l'intention
d'apporter, et de la qualité de ce sol.
Décision : L'affaire est classée,
la Commission ayant conclu que la proposition du requérant
ne constituait pas une pratique agricole normale.
2015-01 Sneig c. ville de New Tecumseth
Question en litige : Règlement municipal
: modification des emplacements
Un agriculteur s'est plaint de ce qu'un règlement municipal
sur la modification des emplacements limite ce qu'il considère
comme une pratique agricole normale, c'est-à-dire amener
du sol sur sa ferme pour établir un verger de pommes.
Décision : Affaire en cours.
2015-02 Dell et al. c. Zeifman Partners Inc.
Question en litige : Nuisance - digestion anaérobie
Plusieurs résidents se sont plaints de nuisances (odeurs,
bruits, mouches, poussière, fumée et vibrations) associées
à l'utilisation d'un système de digestion anaérobie
et à l'élimination des déchets dans le cadre
des activités de Zeifman Partners Inc.
Décision : Affaire en cours.
2015-03 Smith v. Smith
Question en litige : Nuisance - canon effaroucheur
Plusieurs résidents se sont plaints du bruit causé
par l'utilisation d'un canon effaroucheur pour éloigner les
oiseaux du maïs sucré.
Décision : Affaire en cours.
2015-04 Reid c. ville de Puslinch
Question en litige : Règlement municipal
: modification des emplacements
Le requérant s'est plaint que le règlement municipal
sur la modification des sites interdisant la construction d'une
nouvelle installation de dressage limite les pratiques agricoles
normales exercées dans le cadre de ses activités d'élevage
de chevaux.
Décision : Affaire en cours.
2015-05 Slade c. ville de Pickering
Question en litige : Règlement municipal
- modification des emplacements, abattage d'arbres
Le requérant s'est plaint qu'un règlement sur la modification
des emplacements et un règlement sur l'abattage des arbres
limitaient sa capacité d'établir une exploitation
de pépinière d'arbres.
Décision : Affaire en cours.
2015-06 Leith c. canton de West Lincoln
Question en litige : Règlement municipal
- zonage et modification des emplacements
L'agriculteur s'est plaint que le règlement de zonage l'empêche
de transformer ou de vendre des marchandises agricoles qui ne sont
pas cultivées sur son emplacement, et que le règlement
sur la modification des emplacements lui interdit de créer
un projet de restauration des terres humides et de créer
un étang pour la production de poisson. Le requérant
fait valoir que les règlements restreignent les pratiques
agricoles normales.
Décision : L'affaire est classée, la requête
a été retirée.
2015-07 MacGregor c. Grand Bend Produce
Question en litige : Nuisance - matériel
de récolte
Un résident s'est plaint de l'équipement de récolte
fonctionnant jour et nuit et causant des bruits, de la poussière,
de la lumière et des vibrations pouvant être associés
à des nuisances excessives.
Décision : Affaire en cours.
2015-08 Maieron c. ville d'Erin
Question en litige : Règlement municipal
- réglementant l'établissement de feux
L'agriculteur s'est plaint que le règlement l'empêchait
d'utiliser un foyer pour brûler des débris et des souches
d'arbres provenant du boisé de ferme situé sur la
propriété.
Décision : Affaire en cours.
2015-09 Robko Farms Ltd. c. comté d'Oxford
Question en litige : Règlement municipal
- conservation des terres à bois
Le requérant s'est plaint qu'un règlement sur la conservation
des terres à bois l'empêche de brûler les mauvaises
herbes et de nettoyer les boisés de ferme sur sa propriété
et limite sa pratique agricole normale.
Décision : Affaire en cours.
2016-01 Meijaard c. comté de Norfolk
Question en litige : Règlement municipal
- conservation des terres à bois
L'agriculteur s'est plaint qu'un règlement sur la conservation
des terres à bois restreint ses pratiques agricoles normales
reliées à l'entretien des champs et à d'autres
activités agricoles.
Décision : Affaire en cours.
2016-02 Tucker c. John et Janice Belanger (Five Oaks Farm)
Question en litige : Nuisance
Un résident s'est plaint que les activités agricoles
entraînent des problèmes d'insectes, d'odeurs et de
poussière sur sa propriété.
Décision : Affaire en cours.
2016-03 Shedden c. Lunshof et fils
Question en litige : Nuisance - Séchoir
à grains
Un résident s'est plaint qu'un séchoir à grains
cause du bruit excessif entraînant un dérangement.
Décision : Affaire en cours.
Aide aux clients
La Commission tente de faciliter la participation des agriculteurs
et des résidents aux audiences:
- Elle tient les audiences dans la municipalité d'où
provient la plainte.
- Demander une audience ou y participer n'occasionne pas de frais.
- Les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un
conseiller juridique, mais elles sont libres de le faire à
leurs propres frais.
Pour aider les parties qui ne sont pas représentées
par un conseiller juridique, la Commission a élaboré
en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques
agricoles normales. Ce guide explique :
- l'objet de la loi;
- le rôle de la Commission;
- la notion de « pratique agricole normale »;
- les règles de procédure de la Commission;
- le déroulement des audiences.
Le MAAARO a également trois brochures pour donner aux résidents
et aux agriculteurs un aperçu de la Loi et de la Commission.
- Alors... vous allez vivre en campagne explique aux
nouveaux résidents à quoi ils doivent s'attendre
lorsqu'ils s'installent dans une région agricole.
- À quoi devez-vous vous attendre pendant une audience
de la Commission de protection des pratiques agricoles normales?
Présente les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on
se prépare à une audience.
- La procédure d'audience - Commission de protection
des pratiques agricoles normales donne un aperçu du déroulement
des audiences de la Commission.
Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles
de pratique et de procédure. Ce document aide les parties
à se préparer aux audiences de la Commission. Le
Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure,
ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et la Commission, peuvent
être consultés en ligne. Il est aussi possible
d'en obtenir des exemplaires en communiquant avec le Centre d'information
agricole au 1 877 424-1300.
Des résumés de toutes les décisions de la
Commission peuvent être consultés à l'adresse
électronique suivante :
NFPPB. Des exemplaires des décisions complètes
de la Commission sont également accessibles par voie électronique
ou par texte imprimé en communiquant avec le Centre d'information
agricole au Centre d'information
agricole ou les bureaux de
la Commission, ou consulter ces textes sur
CanLII.
Governance de la commission
Board members have been informed of the Agency and Appointments
Directive (AAD) and its requirements. In accordance with the Adjudicative
Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009
(ATAGAA), the Board has published online its governance documents:
memorandum of understanding, and business plan. The Board's five
Accountability Documents are also published online: Mandate and
Mission Statement; Consultation Policy; Service Standard Policy;
Ethics Plan; and Member Accountability Framework. These documents
are described below. The Member Accountability Framework includes
position descriptions for the Chair, Vice-Chair and members, and
a Code of Conduct.
Énoncé de mandat et de mission
- Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L'article
3 crée la Commission et prévoit que le ministre
de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales peut
nommer le président, le vice-président et les membres.
Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :
- d'enquêter sur les différends relatifs
à une exploitation agricole et de les régler,
et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole
normale;
- de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances
nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.
- L'énoncé de mission de la Commission
consiste à assurer un processus d'audience et des décisions
équitables pour toutes les parties aux différends
relatifs aux pratiques agricoles normales.
- Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la
Loi, à la Loi sur l'exercice des compétences légales,
à la Directive sur l'établissement et l'obligation
de rendre compte des organismes et à la Directive sur les
personnes nommées par le gouvernement du Conseil de gestion
du gouvernement (le CGG), ainsi qu'à d'autres directives
applicables du CGG et du Conseil du Trésor.
Politique en matière de consultation
Lorsqu'elle envisage d'apporter des modifications de fond à
ses règles ou à ses politiques, la Commission doit
consulter des personnes, des entités ou des groupes de personnes
ou d'entités (les parties) dont les intérêts
pourraient être touchés par ces modifications, lorsqu'il
convient de le faire selon le président de la Commission.
Lorsqu'elle consulte des intervenants sur ces questions, la Commission
leur demande de lui faire part de leurs commentaires avant de décider
quelles modifications apporter. La durée des périodes
de consultation varie selon la complexité des questions abordées
et les parties en cause. Elle est d'au moins 30 jours à compter
de la date à laquelle ces questions sont communiquées
aux parties.
Politique relative aux normes de service
La Commission de protection des pratiques agricoles normales est
un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à
assurer un processus d'audience et des décisions impartiaux
pour toutes les parties à un différend concernant
les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans
le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable,
et elle est déterminée à offrir un service
de haute qualité au public.
Il peut arriver de temps à autre que la Commission reçoive
à propos de la qualité de ses services des plaintes
qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de
son personnel. Cette politique décrit les normes de service
de la Commission concernant ses communications avec le public et
renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes
de la Commission.
Le texte complet de la politique figure à l'annexe A.
Plan d'éthique
La Commission utilise les moyens suivants pour veiller à
ce que les membres connaissent les dispositions de la Loi sur la
fonction publique de l'Ontario (la LFPO) :
- Elle remet à chacun de ses membres, au moment de sa nomination,
un relieur qui contient :
- a. un exemplaire des dispositions
pertinentes de la LFPO et de son règlement sur les
conflits d'intérêts, le Règl. de l'Ont.
381/07;
- les lignes directrices du commissaire aux conflits
d'intérêts en matière d'éthique,
y compris les règles sur les
conflits d'intérêts et
les règles et restrictions ayant trait à la
participation à des activités politiques;
- l'adresse électronique du commissaire
aux conflits d'intérêts.
- Dès que possible après la nomination d'un membre
à la Commission, le président de la Commission passe
en revue avec cette personne ses obligations en vertu de la LFPO
en ce qui concerne le respect de l'éthique, les règles
relatives aux conflits d'intérêts et les droits en
matière d'activités politiques, et lui explique
le rôle qu'il joue en tant que responsable de l'éthique
pour les personnes nommées à la Commission.
- Elle informe dès que possible chacun des membres de toute
modification apportée aux dispositions législatives
pertinentes concernant ses obligations en vertu de la LFPO
- Elle remet chaque année à chacun des membres un
avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties
IV et V de la LFPO.
Code de conduite
La Commission veille à ce que les membres connaissent le
Code de conduite :
- En remettant à chacun des membres, au moment de sa nomination,
un relieur renfermant le Code de conduite;
- En passant le Code de conduite en revue avec les nouvelles personnes
nommées pendant leur séance d'orientation, qui a
lieu dès que possible;
- En informant dès que possible chacun des membres des
modifications apportées au Code de conduite;
- En remettant une copie du Code de conduite à chaque membre
au plus tard le 31 mars de chaque année.
Cadre de responsabilisation des membres
Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend
:
- une description du poste de président, y compris les
qualifications requises;
- une description du poste de vice-président, y compris
les qualifications requises;
- une description du poste de membre, y compris les qualifications
requises;
- le Code de conduite de la Commission de protection des pratiques
agricoles normales.
Le Code de conduite se trouve à l'annexe B.
La Commission se conforme aux autres exigences en matière
de gouvernance de la LRGTDNT et aux directives applicables du Conseil
de gestion du gouvernement/Conseil du Trésor. Cela comprend
notamment les stratégies et les rapports relatifs à
l'identification, à l'évaluation et à l'atténuation
des risques, et le Protocole d'entente (PE) de la Commission, qui
définit sa relation avec le ministre de l'Agriculture, de
l'Alimentation et des Affaires rurales. La Commission respecte aussi
la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario,
la Directive sur les communications en français et la Directive
sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.
Rendement opérationnel
Mesures du rendement
La Commission mesure le rendement de ses programmes dans quatre
domaines :
- La mesure dans laquelle le processus de résolution
des différends réduit le nombre de dossiers qui
découlent des plaintes concernant des nuisances relatives
aux pratiques agricoles et aux règlements dont la Commission
est saisie. Si le processus de résolution des différends
n'existait pas, toutes ces plaintes donneraient lieu à
des audiences de la Commission.
- La rapidité de la réponse relative à l'acceptation
ou au rejet de la demande d'audience : le nombre de jours entre
la réception de la demande d'audience et la réponse
au requérant. Cette mesure correspond à la durée
de la période pendant laquelle une personne qui présente
une demande doit attendre avant de savoir si la Commission entendra
sa plainte. Elle commence au moment où la Commission reçoit
la demande complète; le temps pris par le requérant
pour fournir de l'information manquante n'est pas inclus. Pour
aider le requérant, la Commission a mis en ligne sur son
site Web des formulaires de demande complets montrant toute l'information
qui doit être fournie : celui
du MAAARO.
- La rapidité du prononcé des décisions
: le nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé
de la décision. Cette mesure correspond à la durée
de la période pendant laquelle les parties doivent attendre
la décision de la Commission une fois l'audience terminée.
- Qualité du service : La Commission est déterminée
à respecter les valeurs et les principes opérationnels
suivants :
- Respect et considération pour les participants.
- Qualité de l'information sur le déroulement
des audiences fournie aux participants.
- Équité dans le traitement des demandes d'audience.
- Prise en compte des souhaits des participants pour le choix
des dates d'audience.
- Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
- Adéquation des installations de la salle d'audience.
- Équité déquation des installations de
la salle d'audience.
- Suffisamment de possibilités pour les participants
de présenter les éléments de preuve.
- Suffisamment de possibilités pour les participants
de répondre à la preuve de la partie adverse.
- Assurance que la décision correspond à la
preuve présentée à l'audience.
- Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu
une décision, tels qu'ils sont énoncés
dans la décision écrite.
- Délai de publication de la décision.
- Clarté de la langue utilisée dans la décision.
- Impartialité.
Résultats de l'évaluation du rendement:
Voici les résultats des mesures du rendement de la Commission.
- Processus de résolution des différends
: Le processus de résolution des différends réduit
le nombre d'affaires découlant de plaintes relatives aux
pratiques agricoles qui sont portées devant la Commission.
Au moins 80 % des plaintes devraient être réglées
par le processus de résolution des différends.
- Résultats : En 2015-2016, le nombre
de plaintes relatives aux pratiques agricoles s'est élevé
à 107 au total. Quatre-vingt-quinze d'entre elles ont
été réglées par le processus de
résolution des différends, de sorte que douze
seulement ont donné lieu à des audiences. Rendement
: 89 %.
- Rapidité de l'acceptation : Réponse de la Commission
à propos de l'acceptation ou du rejet de la demande d'audience.
La Commission fera connaître sa décision à
propos de la tenue d'une audience dans les 20 jours civils suivant
la réception d'une demande d'audience complète.
- Résultats : La Commission a tenu neuf
audiences au cours de l'exercice 2015-2016. Les normes de rendement
et les résultats sont présentés au tableau
4. La Commission a respecté son objectif de rendement
de 20 jours ouvrables ou moins pour les douze demandes reçues
en 2015-2016, à l'exception d'une demande. Dans ce dossier,
la demande concernait une question complexe. De plus, les demandeurs
de cette demande avaient déjà présenté
une demande à la Commission et l'avaient retirée
au cours de l'exercice précédent. L'examen de
la demande a nécessité 21 jours avant que la Commission
l'accepte.
- Rapidité de la décision : Après une audience,
la Commission s'efforce de faire connaître sa décision
par écrit aux parties, accompagnée des motifs, selon
le calendrier suivant :
- Audience de moins de cinq jours : décision
rendue dans les 60 jours ouvrables suivants
- Audience ayant duré de 5 à 20 jours
: décision rendue dans les 90 jours ouvrables suivants
- Audience ayant duré plus de jours : décision
rendue dans les 120 jours ouvrables suivants
- Résultats : La Commission a géré
quatorze affaires au cours de l'exercice 2015-2016. Les normes
de rendement et les résultats sont présentés
au tableau 4. Pour chacun de ses cas, la Commission a respecté
ses normes de rendement.
- Qualité du service : Nombre de plaintes des parties au
sujet de n'importe quel aspect de la qualité du service
que leur a offert la Commission. L'objectif est qu'il y ait moins
de trois plaintes relatives à la qualité du service
par année.
- Résultats : Il n'y a pas eu de plaintes
à propos de la qualité du service de la Commission
pendant l'exercice.
Table 4. Rendement de la Commission -
Normes de service 2015-2016
| No de dossier |
Nom de l'affaire |
Date de la demande (complète) |
Date de l'acceptation |
Nombre de jours avant l'acceptation
(jours civils) |
Norme de service (jours civils) |
| 2015-01 |
Sneig c.ville de New Tecumseth |
10 avril 2015 |
23 avril 2015 |
13 |
20 |
| 2015-02 |
Dell et. al. c. Zeifman Partners |
8 mai 2015 |
29 mai 2015 |
21 |
20 |
| 2015-03 |
Smith et. al. c. Smith |
13 juillet 2015 |
23 juillet 2015 |
10 |
20 |
| 2015-04 |
Reid c. ville de Puslinch |
27 juillet 2015 |
27 juillet 2015 |
1 |
20 |
| 2015-05 |
Slade c. ville de Pickering |
27 juillet 2015 |
13 août 2015 |
17 |
20 |
| 2015-06 |
Leith c. ville de West Lincoln |
19 août 2015 |
24 août 2015 |
3 |
20 |
| 2015-07 |
McGregor c. Grand Bend Produce |
2 sept. 2015 |
8 sept. 2015 |
6 |
20 |
| 2015-08 |
Maieron c. ville d'Erin |
14 sept. 2015 |
28 sept. 2015 |
14 |
20 |
| 2015-09 |
Robko Farms c. comté d'Oxford |
10 nov. 2015 |
13 nov. 2015 |
3 |
20 |
| 2016-01 |
Meijaard c. comté de Norfolk |
11 févr. 2016 |
17 févr. 2016 |
6 |
20 |
| 2016-02 |
Tucker c. John et Janice Belanger |
23 févr. 2016 |
7 mars 2016 |
9 |
20 |
| 2016-03 |
Shedden c. G. Lunshof & Fils Ltd. |
8 mars 2016 |
16 mars 2016 |
6 |
20 |
| 2014-04 |
Cox c. Mono |
28 janv. 2015 |
10 févr. 2015 |
13 |
20 |
| 2012-05 |
Macpherson c. comté de Huron |
9 janv. 2013 |
15 janv. 2013 |
6 |
20 |
Table 4. Rendement de la Commission -
Normes de service 2015-2016
| No de dossier |
Nom de l'affaire |
Date de l'audience |
Date de la décision |
Nombre de jours ouvrables pour rendre
la décision |
Norme de service (jours ouvrables) |
Décision |
| 2015-01 |
Sneig c.ville de New Tecumseth |
21-23 déc. 2015; 23-24 mars 2016 |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Affaire terminée en attente de la décision |
| 2015-02 |
Dell et. al. c. Zeifman Partners |
3, 4, 8-11 déc. 2015; 12-15 et 21-22 janv.;
13-15 avril; 21-23 juin; 5-8 juillet 2016 |
s.o. |
s.o. |
120 |
Affaire en cours |
| 2015-03 |
Smith et. al. c. Smith |
29-30 mars; 21-24 novembre 2016 |
s.o. |
s.o. |
90 |
Affaire en cours |
| 2015-04 |
Reid c. ville de Puslinch |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
En attente d'une 2e CP prévue en 2016-2017 |
| 2015-05 |
Slade c. ville de Pickering |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
En attente d'une 2e CP prévue en 2016-2017 |
| 2015-06 |
Leith c. ville de West Lincoln |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Demande retirée |
| 2015-07 |
McGregor c. Grand Bend Produce |
13-16 juin 2016 |
s.o. |
s.o. |
60 |
Affaire classée. |
| 2015-08 |
Maieron c. ville d'Erin |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
Ajournée jusqu'au 31 janvier
2017 |
| 2015-09 |
Robko Farms c. comté d'Oxford |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
En attente d'une 2e CP prévue
en 2016-2017 |
| 2016-01 |
Meijaard c. comté de Norfolk |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
En attente d'une CP prévue
en 2016-2017 |
| 2016-02 |
Tucker c. John et Janice Belanger |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
En attente d'une CP prévue
en 2016-2017 |
| 2016-03 |
Shedden c. G. Lunshof & Fils Ltd. |
À déterminer |
s.o. |
s.o. |
À déterminer |
En attente d'une CP prévue
en 2016-2017 |
| 2014-04 |
Cox c. Mono |
23-27 nov. 2015 |
22 févr. 2016 |
61 |
90 |
Affaire classée |
| 2012-05 |
Macpherson c. comté de Huron |
29 fév.-4 mars; 12-16 sept.
2016 |
s.o. |
s.o. |
90 |
Affaire en cours |
Note : CP - conférence préparatoire; S. O. - sans
objet
Rendement Financier
La Commission est financée par le Ministère aux termes
d'un protocole d'entente (PE) signé par le ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales et par le président
de la Commission. Ce PE définit la relation entre la Commission
et le MAAARO afin que la Commission puisse mener ses activités
« en toute indépendance » par rapport au MAAARO.
Cette absence de lien de dépendance est vitale pour garantir
que le MAAARO n'influence pas les décisions de la Commission
dans les affaires dont elle est saisie.
La Commission ne dispose pas de fonds distincts, bien qu'un centre
de coûts lui ait été affecté. Les dépenses
de la Commission sont assumées par l'unité Innovation,
génie et prestation des programmes (IGPP), de la Direction
de la gestion environnementale du MAAARO. Cette unité fournit
le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau,
et règle les dépenses d'exploitation de la Commission.
Les dépenses de la Commission sont approuvées par
le président et divulguées dans le présent
rapport annuel. Le coût du personnel, des installations et
des fournitures de bureau est prévu dans le plan d'activités
du MAAARO.
Tableau 5. Rapport financier de la
Commission en 2015-2016
| |
2014-2015 |
2015-2016 |
Budget 2015-2016 |
Écart |
Explication de l'écart |
| Indemnités journalières des membres |
41 903$ |
80 392 $ |
49 000 $ |
(31 392 $) |
Formation de personnel supplémentaire et
nombre record de demandes reçues en 2015-2016. Les audiences
ont duré plus longtemps que prévu au départ
en raison d'une complexité accrue des affaires. |
| Frais de déplacement |
7 927$ |
18 642 $ |
8 000 $ |
(10 642 $) |
Nombre record de demandes reçues en 2015-2016.
Les audiences ont duré plus longtemps que prévu
au départ en raison d'une complexité accrue des
affaires. |
| Services de traduction (sommaire des décisions) |
5 026 $ |
1 811 $ |
5 000 $ |
3 189 $ |
La Commission a rendu une décision en 2015-2016
|
| Publication (Guide du citoyen) |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
|
| Sténographes judiciaires |
2 297 $ |
5 781 $ |
3 000 $ |
(2 781 $) |
Nombre accru de dates d'audiences |
| Divers |
2 454$ |
8 653 $ |
2000 $ |
(6 653 $) |
Services de sécurité nécessaires
pour deux cas |
| Total |
59 607 $ |
115 280 $ |
67 000 $ |
(48 279 $) |
|
Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice
2015-2016 s'est élevé à 115 280 $ (comparativement
à 59 607 $ en 2014-2015) (consulter le tableau 5). Les dépenses
ont dépassé le budget prévu de 67 000 $ de
72 pour cent. Cet écart reflète l'augmentation sans
précédent du nombre de demandes, le défi de
prédire précisément l'incidente des différents
types d'événements liés à l'audience
que la Commission doit mener (conférences préparatoires,
audiences de requêtes et audiences complètes) et le
niveau de complexité des cas.
Composition de la commission
En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins
cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de
l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres sont nommés
par le truchement du Secrétariat des nominations, conformément
aux exigences de la LRGTDNT. La Commission invite les candidats
de toute la province ayant divers antécédents et de
l'expertise en agriculture et en affaires municipales qui désirent
devenir membres à présenter une demande sur le site
Web du Secrétariat des nominations à l'adresse suivante
Web du Secrétariat
des nominations.
La Commission a commencé l'exercice avec neuf membres, exercice
qui s'est terminé avec huit membres en mars 2016. Le mandat
du vice-président Anthony Little a pris fin le 14 avril 2015.
Le nouveau vice-président Glenn Walker a été
nommé le 11 mai 2015. Les mandats des membres de la Commission
Dwayne Acres et Hélène Blanchard se sont terminés
le 15 juillet 2015, et les nouveaux membres Robert Brander et Jane
Sadler Richards ont été nommés le 26 octobre
2015.
Tableau 6 : Membres de la Commission
en 2015-2016
| Nom |
Adresse |
Occupation |
Date initiale de la nomination |
Date de fin du mandat |
| Kirk W. Walstedt, président |
Maidstone |
avocat |
1er juin 2013 |
30 juin 2017 |
| Glenn Walker, vice-président |
Ridgetown |
avocat |
11 mai 2015 |
10 mai 2017 |
| Robert Brander |
Caledon |
éleveur de bétail et producteur
de cultures commerciales |
26 oct. 2015 |
25 oct. 2017 |
| Jane Sadler Richards |
Aisla Craig |
scientifique et productrice de cultures commerciales |
26 oct. 2015 |
25 oct. 2017 |
| Marty Byl |
Niagara-on-the-Lake |
producteur de raisin |
17 juill. 2007 |
16 juill. 2016 |
| Douglas Eadie |
Kincardine |
producteur de cultures commerciales |
15 avril 2011 |
14 avril 2019 |
| Tom Field |
Glencoe |
producteur de cultures commerciales et producteur
laitier, de bovins et de porcs |
27 févr. 2009 |
26 févr. 2019 |
Remerciements
Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques
agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis
à la Commission aux termes du Protocole d'entente et pour
avoir facilité l'efficacité et le bon fonctionnement
de la Commission.
Présenté ce 25e jour de novembre 2016.
Le président de la Commission de protection des pratiques
agricoles normales,
Kirk W. Walstedt
Annexe A: Politique de la Commission de protection
des pratiques agricoles normales relative aux plaintes du public
Introduction
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la
Commission) s'engage à fournir au public des services de
qualité.
- La Commission se conduit de façon ouverte et honnête,
s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer
ses activités et à faire preuve d'intégrité.
- La Commission met tout en œuvre pour résoudre les
problèmes de façon équitable et uniforme,
et cherche à établir des rapports constructifs avec
le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des
ministères et les représentants élus.
De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive
des plaintes concernant la qualité de ses services touchant
les politiques et procédures, leur application ou la conduite
de ses membres et de son personnel. La présente politique
établit une méthode transparente et équitable
de traitement des plaintes du public.
Précisions importantes sur cette politique
- L'insatisfaction à l'égard d'une décision
n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement
de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente
pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision
judiciaire. Si votre plainte peut être réglée
par un réexamen, un appel ou une révision judiciaire,
le secrétaire de la Commission peut vous conseiller sur
la procédure à suivre.
- Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission
reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes
qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience,
les représentants, les amis ou les membres de la famille
de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui
a eu des rapports avec la Commission.
- Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée
immédiatement. Il faut toutefois plus de temps pour certaines
plaintes. Le secrétaire de la Commission accuse réception
des plaintes formulées en personne ou par téléphone
dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes
formulées par la poste, par courriel, par télécopieur
ou sur cédérom dans un délai de 15 jours
ouvrables.
- Si la plainte ne peut pas être réglée immédiatement,
l'accusé de réception indique quand elle sera traitée,
le délai pour ce faire étant de 30 jours.
- La Commission répondra à votre plainte et mettra
tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable
et uniforme.
- La présente politique ne porte pas atteinte à
votre droit de faire part de vos préoccupations à
l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la
réponse de la Commission.
Procédure de traitement des plaintes de la Commission
- Confidentialité : Chaque plainte est rigoureusement confidentielle.
Cependant, afin d'assurer un examen complet et équitable
des plaintes, la Commission doit informer la personne faisant
l'objet de la plainte.
Plainte au sujet des politiques et des procédures de la
Commission
- Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission.
S'il ne peut la résoudre, il la transmettra au président.
Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus
loin.
Plainte au sujet du secrétaire
- Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire
directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse
satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef du ministère
de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de
l'Ontario (MAAARO) (coordonnées ci-après). Vous
pouvez également porter plainte directement au chef sans
passer par le secrétaire.
Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que le président)
- Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre
de la Commission pendant le déroulement d'une audience,
adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans
des circonstances exceptionnelles, le président peut reporter
l'examen afin de préserver l'intégrité et
l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse
initiale à la plainte dans un délai de 15 jours.
Il informe le membre concerné de la Commission, effectue
un examen et donne une réponse complète à
la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
- Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission
après que l'audience est terminée, ou si ce membre
n'a pas participé à cette audience, le président
vous répond dans les 15 jours de la réception de
la plainte.
- L'examen de la plainte par le président se fera par une
audience au moyen d'observations écrites. Votre plainte
doit être bien expliquée par écrit (observations
écrites). Vos observations seront remises au membre de
la Commission concerné, qui devra soumettre une réponse
par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Vos
observations seront également remises à tous les
témoins mentionnés dans ces observations; ces témoins
seront tenus de présenter une déclaration écrite
dans les dix jours ouvrables qui suivront. Toutes les réponses
vous seront acheminées afin que vous puissiez y répondre,
si vous le désirez. Vous devrez déposer votre document
de réponse dans les dix jours ouvrables. Le président
examinera alors tous ces documents et rendra une décision
écrite accompagnée des motifs qui la justifient
dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de toutes
les observations écrites.
Plainte au sujet du président de la Commission
Les plaintes concernant le président de la Commission doivent
être adressées au ministre ou à son représentant.
Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée
si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise
du secrétaire de la Commission, soit directement au chef.
L'examen peut être mené par le ministre ou par son
représentant.
Personnes-ressources
Le secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Le chef
Direction des services internes, MAAARO
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Ombudsman Ontario
125, Queen's Park
Toronto (Ontario) M53 2C7
Centre d'accès, Renseignements généraux
416 586-3300 ou 1 800 263-1830
Annexe B: Code de conduite des membres
Objet du Code
Ce code établit les règles de conduite régissant
les responsabilités professionnelles et éthiques des
membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.
Ces règles s'appliquent dès leur entrée en
fonction et doivent être respectées pendant l'exercice
de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne
conduite et à la responsabilité collégiale.
Il incombe aux membres d'adopter une conduite appropriée
et d'agir de manière éthique et professionnelle.
Les principes énoncés dans le présent code
reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de
la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance
du public.
Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi
auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à
la Commission en ce qui concerne les conflits d'intérêts
et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques.
Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique
de l'Ontario et ses règlements d'application. En outre, ce
code n'a pas été conçu avec l'intention de
contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.
Principles de conduite
Respect des lois
- Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois
applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention
de la loi.
- Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte
illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent
pas inciter autrui à le faire.
- Les membres doivent bien connaître la législation,
les politiques et les directives qui s'appliquent à leur
travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux
lois applicables ou de faciliter la conformité des autres
à leur égard.
Équité et courtoisie
- Les membres ont l'obligation de respecter l'équité
procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également
conduire les audiences de façon impartiale, y compris en
ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et
leur comportement.
- Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et
dignité et d'une façon qui inspire confiance.
Accessibilité
- Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent
devant la Commission de façon équitable, sans discrimination
ni favoritisme.
- Les membres doivent se montrer sensibles aux différences
sociales et culturelles et les respecter. Dans l'exercice de leurs
fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser
la compréhension de la diversité.
- Les membres doivent porter une attention particulière
aux obstacles possibles à l'accessibilité.
- Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de
telle façon que les personnes qui comparaissent devant
la Commission comprennent les procédures et les pratiques
et puissent y prendre part de manière égale, qu'elles
soient représentées ou non.
Délais de traitement
- Les membres doivent faire tout le nécessaire
pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure
en temps opportun, en évitant les délais inutiles
et les annulations d'audience.
- Les parties ont le droit d'obtenir une décision le plus
tôt possible après l'audience.
- Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité
établies, le cas échéant, par la Commission.
Qualité et cohérence
- Les membres doivent se préparer aux audiences
et veiller à leur déroulement méthodique.
- Les membres doivent maintenir l'intégrité du processus
d'audience ou d'examen.
- Les membres doivent faire en sorte que les décisions
soient préparées conformément aux lignes
directrices de la Commission en matière de langue et de
forme, et qu'elles satisfassent aux normes de la Commission en
ce qui concerne la qualité du processus de décision.
- Les membres doivent avoir le souci de l'intérêt
public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant
de façon cohérente et prévisible, en tenant
compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du
droit et de la jurisprudence.
Transparence
- Les membres doivent veiller à ce que les audiences
soient conduites d'une façon transparente et manifestement
équitable.
- Les membres doivent agir de manière transparente et responsable
en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles,
afin que celles-ci puissent résister à un examen
minutieux du public.
Expertise/ Compétence
- Les membres doivent consacrer le temps et l'effort
nécessaires aux activités de la Commission.
- Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances
professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions
et leurs obligations.
- Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements
dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission
et en assistant régulièrement à des séances
de perfectionnement professionnel.
- Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission
leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences
uniques.
Coût optimum
- S'il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties
la possibilité de régler leurs différends
sans audience officielle.
- Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient
aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l'impartialité.
- Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.
Intégrité
- Les membres doivent agir avec honnêteté
et intégrité, et respecter des normes déontologiques
strictes.
- Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de
leur statut de membre.
- Le membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement,
de façon conforme à la nature de leurs responsabilités
et au maintien de la confiance du public dans l'administration
de la justice.
Collégialité
- Les membres doivent favoriser un milieu de travail
collégial et se conduire d'une façon qui renforce
l'intégrité et le professionnalisme de la Commission
parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
- Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse
des points de vue et des opinions d'autrui.
- Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise
avec les autres personnes nommées lorsque la situation
l'exige.
- Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la
conduite d'un autre membre en public.
Objectivité et impartialité
- Les membres doivent aborder chaque audience et chaque
problème soulevé lors d'une audience avec un esprit
ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit
qui puisse faire penser le contraire.
- Les membres doivent prendre leurs décisions de façon
indépendante.
- Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission
doivent fonder leurs décisions sur l'application de la
loi pertinente aux éléments de preuve présentés
dans chacune des causes entendues.
Confidentialité
- Les membres qui assurent la conduite des audiences
et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts
des particuliers en matière de confidentialité,
et agir conformément aux lois applicables.
- Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que
la Commission considère comme étant confidentiels.
- Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels
obtenus dans l'exercice de leurs fonctions de façon à
en tirer un profit personnel.
- Les membres doivent suivre les protocoles établis par
la Commission pour toute communication aux médias, et s'abstenir
de communiquer avec les médias au sujet d'une décision.
Attestation
- Chaque membre doit observer le présent Code
de conduite et s'engager à respecter les normes prescrites
dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
- Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement
à l'égard du Code de conduite de la Commission et
leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de
façon régulière par la suite.
