Observation de la législation ontarienne sur l'agriculture et l'alimentation

L'Unité de l'observation des mesures législatives du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) apporte son appui pour l'administration des lois ontariennes concernant la salubrité des aliments. Elle s'occupe des plaintes dans le cadre d'activités de consultation, d'information et d'exécution de la loi. Voici un aperçu du processus.

1. Le MAAARO reçoit une plainte. Les plaintes peuvent provenir de nombreuses sources différentes notamment Échec au crime, des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux et le public. Par souci d'efficacité, l'Unité s'associe parfois à d'autres ministères, organismes ou ordres de gouvernement pour assurer un suivi.

2. L'Unité de l'observation des mesures législatives analyse la plainte et détermine les mesures à prendre. La plainte peut être confiée à un agent d'observation et d'application des mesures législatives afin qu'il détermine les mesures qui s'imposent. Il y a cinq agents qui travaillent un peu partout dans la province afin de régler diverses questions touchant l'observation. Ces personnes peuvent même donner des contraventions en vertu de lois en particulier.

Dans le cas d'une infraction grave, la plainte est renvoyée à la Direction de l'application des règlements du ministère des Richesses naturelles (MRN) de l'Ontario. La province compte huit enquêteurs qui sont responsables des services d'enquête et de poursuite.

3. Dans le cadre d'un protocole d'entente, le MRN fournit au MAAARO des services d'enquête et de poursuite. Une distinction est clairement établie entre les inspecteurs qui ont pour rôle de surveiller l'observation des lois et les inspecteurs qui sont chargés de recueillir des preuves dans le but d'entamer des poursuites. Les enquêtes aboutissent souvent à des poursuites et à des condamnations.

Un bon dossier en matière d'application de la loi

En avril 2000, le MRN et le MAAARO ont formé un partenariat dans le but d'améliorer l'application de la législation du MAAARO grâce à :

• une formation améliorée à l'intention du personnel;
• un meilleur partage des ressources;
• un réseau élargi de soutien pour les enquêteurs;
• la séparation des tâches liées aux inspections de celles touchant les enquêtes.
  

Signalement des préoccupations concernant la salubrité des aliments

Si vous souhaitez signaler une activité présumée illégale ou une préoccupation liée à la salubrité des aliments, communiquez avec l'Unité de l'observation des mesures législatives à regulatory.compliance@ontario.ca

Pour en savoir plus

• Comprendre le processus d'audience
• Lire des nouvelles judiciaires
• Lire des décisions récentes
• Examiner des poursuites et des condamnations antérieures
• Comprendre les lois de l'Ontario concernant la salubrité des aliments
• Respectez-vous les lois de l'Ontario concernant la salubrité des aliments?
• Ce que doivent savoir les personnes qui s'occupent du classement, de l'emballage ou de la commercialisation de produits agricoles